CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 2006, n° 04-16.037

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2004), statuant sur l'action en revendication intentée par la première à l'encontre de la seconde, retient que l'appel interjeté par Mme X..., qui méconnaît les actes signés et les décisions judiciaires, est abusif ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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