CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 2006, n° 04-18.847

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts déférés, que, la société Onasud Gouy ayant été mise en redressement judiciaire le 8 avril 1992, puis ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, un arrêt du 28 mai 1999 devenu irrévocable, l'a condamnée à payer des prestations rendues par la société DKV Euro Service France (la société DKV) après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la société DKV a pratiqué une saisie-attribution sur le compte du commissaire à l'exécution du plan, Mme X..., à la Caisse des dépôts et consignations, et l'a dénoncée à Mme X... ; que celle-ci a demandé au juge de l'exécution de déclarer la saisie-attribution caduque ;

Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003

Attendu qu'aucun des griefs n'est dirigé contre cet arrêt ;

qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches :

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du Code civil, du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1995 ;

Attendu que pour valider la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation doit être faite au commissaire à l'exécution du plan, dès lors qu'il exerce, tant qu'il n'a pas été mis fin à ses fonctions, l'ensemble des droits et actions du débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan ne représentait pas la société débitrice et que la saisie-attribution devait être dénoncée à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société DKV Service France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.