RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2006, n° 04-40.890

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2003-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), que M. X..., mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement notifié par lettre remise en main propre motif pris de son refus d'être affecté à une division déterminée ; qu'une transaction sur les conséquences de ce licenciement a été signée le 2 octobre 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1998 aux fins d'annulation de la transaction et d'allocation de dommages-intérêts ; que l'instance relative aux paiements d'heures de travail a fait l'objet d'un retrait du rôle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité de l'instance, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles , et suivants et du Code civil, du Code du travail, , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée sur la demande en paiement d'heures de travail n'avait fait l'objet que d'un retrait du rôle et en a déduit, sans avoir à faire une recherche que cette constatation rendait inutile, que la nouvelle demande dont elle était saisie avait été formée alors que l'instance introduite par la première n'était pas éteinte ; qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait prononcé l'annulation de la transaction, pour des motifs pris de la violation des articles et suivants et du Code civil, de celle des articles et du Code du travail, et d'un défaut de base légale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence d'une notification préalable du licenciement dans les conditions prévues à l'article du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas acquis un caractère définitif lors de la conclusion de la transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit que celle-ci était nulle, abstraction faite du motif surabondant relatif à une absence de concessions réciproques ;

Et attendu que la critique des motifs par lesquels l'arrêt déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse est inopérante comme ne visant pas la disposition attaquée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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