RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2006, n° 04-44.923

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-05-03

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 04-44.923, R 04-44.926, W 04-45.253 et X 04-45.254 ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 mai 2004) que MM. X... et Y..., opérateurs à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture de l'établissement où ils étaient employés ;

Sur les pourvois n° N 04-44.923 et R 04-44.926 de l'employeur

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Halliburton fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance des articles du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les motifs des licenciements à la date de leur prononcé à la lumière de tous les éléments qui lui étaient soumis et procédant sans se contredire à la recherche prétendument omise, a retenu l'absence de tout élément permettant de mesurer une perte de compétitivité du secteur d'activité pétrolière qui était celui de la société employeur dans le groupe auquel elle appartenait ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen ni ignorer l'impératif d'un procès équitable, que la réorganisation de l'entreprise dont les licenciements étaient une conséquence n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarde de la compétitivité de ce secteur d'activité du groupe ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les pourvois n° W 04 45253 et X 04 45254 des salariés

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes relatives à des heures supplémentaires, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail et de la violation de l'article L. 212-1-1 du même Code et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, répondant aux prétentions formulées, a constaté que le salarié avait été mensuellement payé des heures supplémentaires prévues par une convention de forfait régulièrement acceptée par lui et qu'il n'apportait pas d'éléments susceptibles d'étayer sa demande s'agissant d'autres heures ; que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de leurs licenciements pour discrimination par l'employeur dans son obligation de reclassement à raison de leur âge, pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les salariés concernés ne faisaient état que d'une moyenne arithmétique relative à l'âge des membres du personnel reclassés et a retenu qu'en présence de la position prise par l'ancienneté dans l'ordre des licenciements cet élément ne pouvait à lui seul laisser supposer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Halliburton aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.