En bref
- Décision
Donne acte à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bony contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2004, au profit de la société Affimet, de M. X..., ès qualités, et de la société Generali France assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Bony aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.