RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2006, n° 05-60.091

Décision attaquée : tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... salarié de la société Clifford France depuis le 3 novembre 2003 et le syndicat CFTC reprochent au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation du premier en qualité de délégué syndical à laquelle il a été procédé le 2 décembre 2004 , alors, selon le moyen, que celui qui présente une déclaration au greffe ayant pour effet de saisir le tribunal d'instance doit disposer d'un pouvoir spécial d'agir au nom du contestant ; qu'en considérant que la déclaration pouvait valablement être présentée par une personne ne disposant pas de pouvoir, le tribunal d'instance a violé les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal de la société Clifford France le 14 décembre 2004 avait été déposée par un salarié de cette société au secrétariat-greffe de la juridiction le 16 décembre 2004, a exactement décidé que le dépôt, simple acte matériel qui en lui-même n'est pas constitutif de la déclaration au greffe prévue à l'article du Code du travail, mais lui donne date, ne requérait pas de pouvoir spécial ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu pour les motifs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article du Code du travail et d'une violation du même article et des articles du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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