En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé qu'il était indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce que la société Neat déclarait qu'elle "poursuivrait" elle-même toutes les conséquences des instances en cours de façon à ce que le vendeur ne soit pas inquiété par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Neat était créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il importait peu que les modifications des lieux aient été réalisées en fait par son auteur, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.