RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2006, n° 04-87.333

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2004-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me SPINOSI, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,
  • Y... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Claude X... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par Claude X..., contestée en défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'est recevable le pourvoi formé avec le concours du liquidateur, par un débiteur déclaré en liquidation judiciaire contre l'arrêt ayant statué sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du Code de commerce, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire liquidateur ;

"aux motifs qu'attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 25 mars 2003, Me Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Claude X..., a relevé appel des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 29 mars 2002 ;

que cet appel doit être déclaré irrecevable ; qu'en effet, Claude X... a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 5 avril 2002 ; qu'il a été immédiatement dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens à compter de la date dudit jugement ; qu'en application de l'article du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par Me Y... liquidateur nommé dans ces fonctions par la même décision ; que Me Y... ès qualités se substitue à Claude X... débiteur dessaisi qu'il représente ; que le délai d'appel du jugement du 29 mars 2002 s'imposait ainsi à lui au même titre qu'au débiteur ; qu'il appartenait en conséquence à Me Y... ès qualités de régulariser l'appel dans le délai de 10 jours qui courrait à compter du prononcé du jugement contradictoire, le 29 mars 2002 ; qu'il convient en conséquence de débouter Me Y... ès qualités de ses demandes " ;

"alors que le délai d'appel ne peut courir à compter du prononcé de la décision rendue qu'à la condition que le demandeur y ait été partie ; qu'en l'espèce, Me Y... a été nommé liquidateur de Claude X... le 5 avril 2002 et ne pouvait à ce titre, à l'évidence, être partie au jugement du 29 mars 2002 ; que la cour d'appel ne pouvait néanmoins déclarer le mandataire irrecevable dans son appel contre cette décision lorsqu'il résultait de la procédure que le jugement qu'il attaquait ne lui avait jamais été signifié et, partant, qu'aucun délai n'avait pu commencer à courir à son encontre ;

"alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai que le débiteur, il disposait alors d'un délai de seulement deux jours pour le faire, ce dernier ayant été nommé le 5 avril 2002 et le jugement litigieux ayant été rendu le 29 mars ; que la brièveté de ce délai, comme son caractère aléatoire, prive le mandataire liquidateur ès qualités, comme le débiteur, du droit à un recours effectif, tel qu'il est consacré par la convention européenne des droits de l'homme" ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le 25 mars 2003, par Christian Y..., mandataire judiciaire à la liquidation de Claude X..., des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel, en date du 29 mars 2002, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il se déduit de l'article du Code de commerce que le liquidateur exerce les actions patrimoniales du débiteur dessaisi dans les mêmes conditions de délai que celui-ci, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.