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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2006, n° 05-14.935

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2005-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul du posessoire et du pétitoire, relevé l'existence d'un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds et à leur exploitation et constaté que les époux X... avaient utilisé ce chemin de 1963 à 1998 de manière paisible et continue et que les époux Le Y... avaient édifié un mur et installé un portail les privant de son usage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Le Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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