En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul du posessoire et du pétitoire, relevé l'existence d'un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds et à leur exploitation et constaté que les époux X... avaient utilisé ce chemin de 1963 à 1998 de manière paisible et continue et que les époux Le Y... avaient édifié un mur et installé un portail les privant de son usage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Le Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.