CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2006, n° 02-19.558

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2002-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de X... de ses demandes au titre de sa participation au paiement de la construction de la maison d'habitation située à Pont-Croix, qui appartenait à Mme Y..., et de remboursement d'une facture de réparation d'un véhicule, payée le 2 mars 1991, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. de X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnisation de la créance qu'il soutenait posséder envers Mme Y..., son ancienne épouse, dont il était séparé de biens, pour avoir en partie financé un immeuble personnel de cette dernière, l'arrêt attaqué retient que le profit subsistant, suite à la vente de cet immeuble, étant nul, M. de X... était mal fondé en sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient soumis aux juges d'appel que des contestations portant sur la réalité ou non des paiements faits par M. de X..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande de remboursement d'une facture de réparation de l'automobile, propriété de Mme Z..., l'arrêt retient qu'il n'apportait pas la preuve l'avoir acquittée ;

Qu'en se prononçant par ces motifs, alors que, dans ses écritures, Mme Y... reconnaissait la réalité de ce paiement, la cour d'appel a, dénaturant les conclusions des parties, violé l'article susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de X... de ses demandes au titre de sa participation au paiement de la construction de la maison d'habitation située à Pont-Croix, qui appartenait à Mme Y..., et de remboursement d'une facture de réparation d'un véhicule, payée le 2 mars 1991, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. de X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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