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Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2006, n° 04-16.452

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2003-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que si la cour d'appel a exposé les circonstances qui ont conduit à l'incarcération de M. X... et expliquent l'origine de sa dette envers le Fonds de garantie, elle a fait application des critères énumérés par l'article du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 pour déterminer les besoins et les ressources des époux et a souverainement estimé, en considération notamment de l'inégalité de leurs patrimoines et de la charge que représentait pour Mme Y... l'entretien et l'éducation de ses deux filles mineures, que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ;

Qu'ensuite, il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que Mme Y... sollicitait la condamnation de son mari à lui payer à titre de prestation compensatoire un capital qu'elle avait chiffré à la somme de 45 000 euros, payable par abandon de sa part de communauté dans l'immeuble commun qu'elle déclarait vouloir vendre, de sorte qu'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros à valoir sur le partage de la communauté, la cour d'appel a statué sur des modalités d'attribution de biens en capital dont les parties avaient été à même de débattre contradictoirement ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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