RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2006, n° 04-40.736

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2003-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail et de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de remboursement de frais professionnels ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autain Pêche aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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