RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2006, n° 03-40.653

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) 2002-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas par application du protocole d'accord du 11 mars 1991 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de frais de repas alors, selon le moyen :

1 / que jusqu'en juin 2001, la situation de Mme X... était régie par la décision dérogatoire du directeur de la caisse du 18 novembre 1988, confirmée par la décision de la Caisse du 7 avril 1998, faisant bénéficier l'intéressée d'un droit à 8 indemnités repas par mois civil, sans distinction du lieu où devaient s'effectuer ces repas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y avait été pourtant invité par les conclusions de la Caisse, si le régime dérogatoire n'était pas plus favorable que celui prévu par l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991, de sorte que ce protocole, qui ne prévoyait que l'indemnisation des seuls repas pris à l'extérieur de la Caisse n'était pas applicable, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 que des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion du service ; qu'il précise que l'indemnisation des frais de repas n'est prévue que pour les repas pris à l'extérieur, c'est-à-dire ceux que l'agent ne peut pas prendre à son domicile ou dans les locaux de l'organisme employeur ; que cela exclut les frais de repas pris en mission dans l'un des centres ou services de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en affirmant, pour rembourser Mme X... de l'intégralité de ses repas pris pendant ses missions, que le protocole d'accord accordait une indemnité de repas à chaque fois qu'un agent sortait de son centre, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 et, partant, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991, tout déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur donne lieu à une indemnité ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que ce texte devait être appliqué dès lors qu'un agent sort de son centre sans distinction de la catégorie du salarié ou du nombre de missions qui lui sont confiées ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.