IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2006, n° 03-46.588

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny (section industrie) 2003-07-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2003 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur sa demande tendant à un rappel de salaire et d'indemnités de déplacement ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de déplacement représentaient une somme totale de 4 013 euros supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article du Code du travail alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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