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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2006, n° 04-10.973

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2003-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 142, avenue du Maine (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement de charges ; que ces derniers ayant reconnu devoir une partie des montants réclamés, le juge des référés les a condamnés à payer cette somme et ordonné une mesure d'instruction à l'effet d'établir un compte entre les parties ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que le syndicat soutient que n'est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre le dispositif d'une décision qui ordonne ou confirme une mesure d'instruction ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine ; que le pourvoi est recevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure d'instruction ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure au fond mais qu'il existait un motif légitime, au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'instituer une mesure d'expertise pour vérifier l'exactitude du compte de charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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