CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2006, n° 04-19.286

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel en garantie formé par la société TF Création, par action directe, à l'encontre de la société AIG Europe, assureur de la responsabilité de la société TEO, et dit que cet assureur serait tenu de relever et garantir la société TF Création dans la proportion de trois quarts de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés TF Création et GAN assurances IARD ; les condamne in solidum à payer à la société AIG Europe la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 novembre 2002, pourvoi n° 99-14.865) que la société Nouvelle Cinéconfort, aux droits de laquelle est venue la société Quinette Gallay, a réalisé pour le compte de la ville de Villefranche-sur-Saône la construction et la mise en place de 700 sièges destinés à garnir le théâtre municipal ; qu'à cet effet, elle a commandé, en décembre 1991, à la société TF Création, aux droits de laquelle est venue la société par actions simplifiée TF Création, un tissu, destiné à recouvrir ces sièges ; que la société TF Création a confié à la société Teinturerie Est et Ouest (TEO), elle-même assurée auprès de la société AIG Europe, un travail d'apprêt sur ce tissu ; que se plaignant d'imperfections quant à la qualité dudit tissu, la société Cinéconfort a assigné la société TF Création en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de commerce ; que la société TF Création, a assigné, le 21 mars 1995, la société TEO en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, et a exercé l'action directe à l'encontre de l'assureur de celle-ci ; que la société AIG Europe a soulevé l'irrecevabilité de l'action directe ; qu'après avoir indemnisé la société Cinéconfort, le 19 décembre 1996, la société GAN, assureur de la société TF Création est intervenue volontairement dans l'instance devant la cour d'appel de renvoi pour s'associer aux demandes de son assurée ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel en garantie formé par la société TF Création, par voie d'action directe, à l'encontre de la société AIG Europe, assureur de la société TEO, et condamner la société AIG Europe à garantir la société TF Création dans la proportion de trois quarts de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la société TF Création a été victime des agissements de la société TEO et qu'elle possède dès lors la qualité de tiers lésé ; que l'action en garantie, exercée par acte du 21 mars 1995, délivré, à la société TEO et à la société AIG Europe, à la requête de la société TF Création, moins de dix années après la livraison, le 28 octobre 1991, des produits défectueux, pouvait donc être reprise devant la cour d'appel de renvoi par conclusions en intervention volontaire de la société GAN, prises, le 30 avril 2004, après paiement de l'indemnité due à la société Cinéconfort, victime des désordres ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe avait été exercée le 21 mars 1995 par la société TF Création, coresponsable du dommage subi par la société Cinéconfort, et que le tiers lésé n'avait été désintéressé que le 19 décembre 1996 par la société GAN, ce dont il résultait que l'action directe exercée à l'encontre de la société AIG Europe par la société TF Création, qui n'était pas le tiers lésé et n'avait pas désintéressé celui-ci, n'était pas recevable, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel en garantie formé par la société TF Création, par action directe, à l'encontre de la société AIG Europe, assureur de la responsabilité de la société TEO, et dit que cet assureur serait tenu de relever et garantir la société TF Création dans la proportion de trois quarts de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne les sociétés TF Création, GAN assurance IARD et Quinette Gallay, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés TF Création et GAN assurances IARD ; les condamne in solidum à payer à la société AIG Europe la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.