RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2006, n° 04-43.115

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 en qualité de technnico-commercial par la société L'Atelier Jade ; que licencié pour faute grave le 23 février 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles du Code du travail, et du Code civil ;

Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait être, à défaut du taux de 8 % qu'il revendiquait, calculé conformément aux stipulations initiales du contrat de travail relatives à la partie variable de sa rémunération ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le salarié avait admis devant les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes que le taux de 4 % était bien celui applicable, ce dont il résultait qu'il avait donné son accord à la modification apportée à la partie variable de son salaire le 1er septembre 1999, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que M. X..., par ailleurs réglé de ses indemnités kilométriques, avait reçu l'entier paiement de ses commissions au taux convenu ;

D'où il suit que le moyen, nouveau pour partie, et comme tel irrecevable puisque mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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