RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2006, n° 05-06.007

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section J) 2004-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. et Mlle X... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Marie-Claire X... est décédée des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que M. et Mlle X..., veuf et fille majeure de la défunte (les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X..., les ayant refusées, ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts Y... tendant à l'indemnisation de l'assistance de Marie-Claire X... par une tierce personne, présentée directement devant la cour d'appel ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des textes susvisés la demande d'indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration du Fonds ; que ce formulaire ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont la réparation est réclamée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification des différents postes de préjudice de sorte qu'il est mal fondé à opposer aux demandeurs les lacunes ou insuffisances du formulaire ; que les pièces jointes à la demande démontraient que la pathologie dont Marie-Claire X... était atteinte rendait nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes de la vie courante ; que la demande des consorts X... est recevable ;

Et attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ;

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation de l'assistance de Marie-Claire X... par une tierce personne, ainsi que celle réparant le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de M. X... ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice consécutif à la nécessité d'une assistance de Marie-Claire X... par une tierce personne, au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. et Mlle X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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