IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2006, n° 04-15.510

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-03-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le procureur de la République aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de M. X..., s'est borné à annuler le jugement ayant déclaré l'action nulle et irrecevable et à ordonner la réouverture des débats et la régularisation de la procédure par la communication à M. X... de la copie de la requête initiale du procureur de la République ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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