CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2006, n° 04-19.305

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2003-12-23

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré régulière la déclaration de créance du 5 avril 2000, l'arrêt n° 01/01585 rendu le 23 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., exploitante d'un bar, a contracté un emprunt auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la Caisse) ; que, Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse a déclaré une créance qui a été admise ; que, le plan de continuation dont bénéficiait Mme X... ayant été résolu, sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la Caisse, le 5 avril 2000, a de nouveau déclaré une créance, qui a derechef été admise ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la déclaration de créance du 5 avril 2000 et confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un écrit, et ne sauraient par suite lui donner un sens différent du sien ; qu'en considérant que la délégation de pouvoir produite par la Caisse habilitait M. Y... à déclarer régulièrement les créances, alors que les termes clairs et précis de ce document ne contiennent aucune indication de cette nature, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir et violé l'article du Code civil ;

2 / que par voie de conséquence, en admettant une créance déclarée par une personne sans qualité pour procéder à cette formalité, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code de commerce ;

Mais attendu que la délégation de pouvoirs mentionnée par l'arrêt émane, non du Crédit agricole, mais de M. Z..., président du conseil d'administration de la Caisse de crédit mutuel Dijon Darcy, et qu'elle bénéficie, non à M. Y..., mais à Mme A... ; que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état, il est sursis à statuer devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué sur l'action publique lorsqu'elle est engagée ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, alors que l'action publique avait été mise en mouvement, la cour a violé les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, s'il est établi qu'une plainte a été déposée contre la Caisse pour escroquerie, faux et usage de faux, il n'est pas démontré que cette procédure, dont l'état actuel n'est pas connu, puisse avoir une incidence sur la présente instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission définitive est absolue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, la décision d'admission ou de rejet prononcée dans cette procédure n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte contre le même débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré régulière la déclaration de créance du 5 avril 2000, l'arrêt n° 01/01585 rendu le 23 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel Dijon Darcy aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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