En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., Mme Z... à M. A... et M. B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la société A Vot Service (la société), dirigée par M. X..., le bailleur, avait pris l'engagement d'exécuter les travaux d'aménagement selon le devis estimatif de l'architecte, et constaté que dans ce devis estimatif figuraient des travaux pris en charge par les médecins et payés par eux conformément à l'accord passé avec cette société, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux ne pouvaient être réclamés par le bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article du Code civil, que celui-ci devait restituer les sommes indûment perçues dont elle a souverainement fixé le montant en fonction du devis estimatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., Mme Z... à M. A... et M. B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.