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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2006, n° 05-17.549

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2005-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande des consorts Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... disposait des autorisations administratives pour réaliser une extension de sa maison d'habitation, que l'expert avait fait procéder à une étude technique qui concluait que deux solutions étaient envisageables dont l'une prévoyait que le projet était indépendant du mur séparatif et que l'architecte en charge du projet avait écrit à sa cliente, Mme X..., que ce mur restait un élément indépendant de sa construction, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur un élément de preuve émanant de celle-ci, a souverainement retenu que le seul inconvénient du projet était une perte d'ensoleillement, laquelle ne justifiait pas que soit ordonné l'arrêt des travaux d'extension de la maison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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