Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 03-11.574

Décision attaquée : cour de cassation 2005-11-08

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1468 FS-D rendu le 8 novembre 2005 ;

Dit que la dernière phrase du premier paragraphe page 3 qui dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue", est remplacée par :

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) ;

Attendu que la dernière phrase de premier paragraphe page 3 de l'arrêt sus-visé dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue" alors qu'il s'agit de l'exclusivité invoquée par l'IEASM ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1468 FS-D rendu le 8 novembre 2005 ;

Dit que la dernière phrase du premier paragraphe page 3 qui dispose : "à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue", est remplacée par :

-"à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IEASM ait été méconnue",

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.