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Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 03-18.198

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 2003-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Max Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Max Z...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que suite au décès de Paulette X... survenu le 27 août 1996, sa fille, Mme Y... a fait assigner son père, M. Jean-Emile Z... et son frère, M. Max Z..., en partage de l'indivision post-communautaire et de l'indivision post-successorale comprenant divers immeubles ; que M. Max Z... a fait valoir qu'il était locataire de la totalité des parcelles indivises, demandé que le partage ait lieu en nature et soutenu qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé ;

Sur la recevabilité des moyens contenus dans le mémoire en réplique du demandeur au pourvoi

Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les moyens supplémentaires développés par le demandeur au pourvoi dans un mémoire en réplique signifié le 13 décembre 2004 sans le ministère d'avocat et après l'expiration du délai prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la succesion ;

Attendu qu'abstraction fait du grief de la second branche qui s'attaque à un motif surabondant, fût-il erroné, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres de différentes natures et d'inégale valeur, fait obstacle à ce qu'il puisse être commodément procédé à un partage en nature ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il incombait à M. Max Z... d'établir la preuve de l'existence du bail sur les autres parcelles que celles mentionnées au bail notarié et non pas à Mme Y... de prouver l'inexistence d'un bail sur ces parcelles ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'avait pas à surseoir à statuer sur les opérations de partage jusqu'à ce que le tribunal paritaire des baux ruraux se fût prononcé sur cette question qui ne présentait aucun caractère préjudiciel ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Max Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Max Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Max Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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