En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite du divorce des époux X..., a, sur l'appel principal de Mme Y... et incident de M. Z..., condamné Mme Y... à verser à la communauté de biens une indemnité d'occupation pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port de 3 300 francs par mois à compter du 29 septembre 1994 jusqu'au jour du partage ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait que le terme de l'indemnité d'occupation ne pouvait être fixé au jour du partage puisqu'ayant quitté les lieux en janvier 1999, l'indemnité d'occupation ne pouvait correspondre qu'à la période du 29 septembre 1994 au 31 décembre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.