RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 03-18.430

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2002-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de sa fille mineure Chloé, née le 19 décembre 1994, de sa relation avec Mme Y..., en invoquant l'existence d'un accord intervenu entre les parents sur ce changement de résidence ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 21 janvier 2002 et était assisté de Maître Philippe Louis, avocat au barreau de Créteil, qui a formé des demandes en son nom, par conclusions du 7 mars 2001 ; qu'en l'état de ces énonciations établissant le respect des droits de la défense, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a statué au fond ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article du Code civil, aucune renonciation relative à l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant, épanouie et attachée à ses frères, de maintenir sa résidence chez sa mère ; que le moyen inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.