RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 04-10.493

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2003-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne (la commune) a conclu, le 31 mars 1995, avec l'Association du centre de tir de Margnat (l'association) une "convention de gestion" d'un centre de tir situé sur le territoire de la commune a proximité de la résidence secondaire dont sont propriétaires les époux X... depuis 1992 ; que M. X... a assigné l'association devant le tribunal de grande instance à raison de nuisances sonores aux fins de voir ordonner la fermeture immédiate du centre sous astreinte et d'obtenir la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts, puis a appelé en la cause la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne, en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel était exercée l'activité de tir afin de la voir déclarer responsable solidairement avec le centre de tir de toutes condamnations prononcées à l'égard du centre ; que la commune a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de Mme X..., puis de s'être déclarée incompétente pour connaître de l'action dirigée par M. X... contre la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne sur le fondement de l'article du Code général des collectivités territoriales, les époux X... avaient également soutenu qu'en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel étaient exercées les nuisances, la responsabilité de la commune devait être également engagée ; qu'en éludant complètement ce moyen ainsi soulevé par les appelants, les juges du fond ont violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a retenu ce double fondement au titre des prétentions de M. X... et relevé que la commune faisait valoir avoir concédé la gestion du centre de tir ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'action dirigée contre la commune, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.