RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 04-12.419

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Archignat à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage puis en revendication de propriété d'une parcelle de terre jouxtant l'Eglise Saint-Sulpice ; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune a soutenu que la bande litigieuse appartenait en réalité au domaine public communal ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune d'Archignat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que les époux X... étaient propriétaires de cette parcelle ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que sur autorisation préfectorale, la commune d'Archignat a procédé en 1909 à l'adjudication de l'ancien cimetière désaffecté depuis 1886 joignant l'église à l'exception d'une bande de terrain la jouxtant ; que le déclassement autorisé portait sur toute la parcelle et que c'est seulement de la vente que ladite partie était exclue ; que, constatant ainsi l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle alléguée par la commune, la cour d'appel a, sans violer l'article du Code général des collectivités territoriales et le principe de séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tout en relevant le caractère de nouveauté du moyen tiré de l'imprescriptibilité du domaine public y a répondu en constatant l'absence de caractère sérieux de l'allégation d'appartenance au domaine public de la parcelle litigieuse ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu mentionner que la commune n'était pas convaincue de l'appartenance de la bande de terre litigieuse à son domaine public pour avoir constamment saisie le juge judiciaire de ses prétentions en bornage et en revendication de propriété sans relever pour autant l'existence d'un aveu judiciaire ;

D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Archignat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Archignat à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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