En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe
CMotivation
Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
EMotivation
Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.