CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 05-11.057

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2004-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Declare irrecevable la demande de Mme Y... tendant à obtenir une prestation compensatoire ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ;

Attendu qu'après avoir relevé que, par un jugement du 6 février 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux avait prononcé le divorce des époux X... et avait ordonné une expertise financière avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance d'Evreux et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire en relevant qu'aucune disparité n'existait dans les conditions de vie des époux au moment du prononcé du divorce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... en fixation d'une prestation compensatoire était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme Y... tendant à obtenir une prestation compensatoire ;

Condamne Mme Y... aux entiers dépens, y compris ceux de première instance et d'appel ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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