Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 05-13.296

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile première section) 2005-01-10

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Patricia X... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Patricia X... est décédée le 2 mai 2005 ;

Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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