RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 05-13.387

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2004) d'avoir, accueillant la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que sous couvert de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans se contredire, en retenant comme fautif le comportement de l'épouse, a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;

Attendu, d'autre part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article du Code civil le moyen en sa dernière branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, d'une part, de la valeur probante des attestations ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de violation des articles , et du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard des articles précités du Code civil, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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