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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2006, n° 05-81.822

Décision attaquée : cour d'assises du PAS-de-CALAIS 2005-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Driff,

contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 2 mars 2005, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles , , , , , - du Code pénal, préliminaire, , et suivants, , et du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que la cour d'assises d'appel condamne Driff X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle du chef du crime de tentative de meurtre sur la personne de Dominique Y..., épouse X... ;

"alors que 1 ) il ressort du procès-verbal des débats (p. 3, in fine) que l'expert Emile Z... " n'a pas répondu à l'appel de (son) nom ", mais qu'il a été procédé " à la lecture de son rapport " ;

qu'en procédant ainsi, sans exiger la présence et la prestation de serment de l'expert, la cour d'assises d'appel a violé l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que 2 ) il ressort du procès-verbal des débats (p. 4, al. 2) que le témoin Myriam X..., venue sur convocation à l'audience du 28 février 2005, a été invitée à quitter le prétoire et à se représenter le lendemain ; qu'en procédant ainsi, quand le témoin aurait dû être entendu ou invité à demeurer dans la salle qui lui était affectée, la cour d'assises d'appel a violé les articles et suivants du Code de procédure pénale" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, d'une part, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que l'expert Emile Z... n'a pas répondu à l'appel de son nom ; que le président, en l'absence de toute observation des parties, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; qu'il a, par la suite, donné lecture du rapport d'expertise ;

Que, d'autre part, il ressort dudit procès-verbal que le président a indiqué "qu'en raison de la longueur présumée des débats et du nombre des témoins prévus pour cette affaire l'audition du témoin Myriam X... sera reportée à l'audience du lendemain" ; qu'il a ordonné à celle-ci de ne conférer avec quiconque et de quitter le prétoire ;

qu'aucune observation n'a été faite par les parties ;

Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de toute réclamation, le président n'a pas méconnu les textes visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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