En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.