RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2006, n° 05-85.848

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2005-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné Johann X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière et a rejeté la demande de confiscation de l'administration des Douanes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , , , , du Code des douanes, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation du véhicule saisi ;

"aux motifs que, concernant la confiscation du véhicule saisi depuis le 24 août 2004, nécessairement en relation avec la fraude, puisque contenant et transportant les effets contrefaits, et bien que n'appartenant pas au prévenu mais à sa concubine, également présente lors de la constatation des délits, elle demeure facultative ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner, eu égard à l'importance relative de la fraude et de l'absence d'antécédents du prévenu, en pratique privé de l'usage de ce véhicule depuis plus d'un an ;

"alors que le juge ne peut dispenser le contrevenant de la confiscation du véhicule ayant transporté les marchandises litigieuses que s'il lui accorde le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas accordé le bénéfice des circonstances atténuantes au prévenu ; qu'en refusant dès lors de prononcer la confiscation du véhicule saisi qui avait transporté la marchandise de fraude motifs pris de ce que la confiscation était facultative, que la fraude était d'une importance relative et que le prévenu n'avait pas d'antécédents, la cour d'appel a violé les articles et du Code des douanes" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Johann X... est poursuivi du chef de contrebande de marchandises prohibées, à la suite de la découverte par les agents des douanes de vêtements contrefaits dans le véhicule qu'il conduisait ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel, pour refuser de faire droit à la demande de l'administration des Douanes tendant à la confiscation du véhicule, énonce que la confiscation du moyen de transport est facultative et qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner, "eu égard à l'importance encore relative de la fraude et de l'absence d'antécédents du prévenu, en pratique privé de l'usage de ce véhicule depuis plus d'un an" ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que la confiscation du moyen de transport était facultative, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que les juges, qui constataient l'existence de circonstances atténuantes, pouvaient libérer le contrevenant de ladite confiscation, conformément à l'article ,, a du Code des douanes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.