RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2006, n° 04-18.807

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) 2003-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 2003), que le 27 mars 1993, Mme X..., alors salariée de la société Manoir de Bel Air, a chuté d'un tabouret dont l'assise n'était pas fixée et sur lequel elle était montée pour nettoyer les vitres de l'établissement ;

qu'elle s'est fracturée le talon, entraînant une IPP de 32 % ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :

1 / que l'employeur est tenu envers sa salariée d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'intéressé avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la salariée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette faute inexcusable ne requiert aucunement que l'employeur ait donné un ordre à sa salariée à l'origine de l'accident ; qu'en ajoutant à la loi une telle condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

2 / que seule la faute inexcusable de la victime est exonératoire de la responsabilité de l'employeur ; qu'ayant constaté que l'employeur avait admis, dans la déclaration d'accident du travail, que la victime avait chuté du fait que le tabouret sur lequel elle était montée pour faire les vitres n'était pas fixé, ce dont il résulte que la salariée avait été conduite à utiliser un matériel défectueux et donc que l'employeur a manqué son obligation de sécurité de résultat consistant à ne mettre à la disposition des salariés qu'un matériel en état de bon fonctionnement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'utilisation de ce tabouret, dans des circonstances qu'elle juge elle-même, incertaines, a procédé de la faute inexcusable de la victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

3 / qu'en mettant à la charge de la salariée la preuve qu'elle aurait utilisé le tabouret de sa propre initiative et qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'escabeau susceptible d'être utilisé, cependant que ces circonstances constituent des faits servant à la preuve non pas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat mais de l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il résulte des éléments soumis à son appréciation, que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé sa salariée, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre, a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.