CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2006, n° 04-30.376

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan 2004-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé d'un assuré atteint d'une maladie professionnelle, et notamment à la date de consolidation de cette maladie, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le tribunal peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur demande d'une partie, une nouvelle expertise ;

Attendu que M. X..., atteint de maladies professionnelles, a contesté la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales après mise en oeuvre d'une expertise technique, fixant au 7 avril 2002 la date de consolidation de ces maladies ;

Attendu qu'accueillant la contestation de l'assuré, le Tribunal a fixé au 9 octobre 2002 la consolidation, contrairement aux conclusions de l'expert qu'il avait lui-même désigné ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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