CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2006, n° 04-30.610

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-12-03

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Déclare irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme contre le jugement rendu le 16 avril 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-orientales ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles (affections provoquées par les isocyanates organiques) la maladie déclarée le 26 février 2001 par M. Claude X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a donné mission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur l'imputabilité directe et exclusive de la maladie invoquée par M. X... avec le contexte professionnel ;

Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la Caisse ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme contre le jugement rendu le 16 avril 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-orientales ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôle aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.