Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 février 2006, n° 03-17.474

Décision attaquée : cour de cassation 2005-10-11

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, a été omise lors de la rédaction de l'arrêt ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1222 F-D du 11 octobre 2005 ;

Dit que le quatrième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit :

"Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., et de la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard..." le reste demeurant inchangé ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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