RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2006, n° 05-11.450

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'à l'article 2 du "compromis", M. André X... s'était engagé seul à procéder à la réfection totale de l'étanchéité, qu'il invoquait à tort la renonciation de Mme Y... à tout recours contre les vendeurs alors qu'elle agissait sur le fondement de l'obligation librement contractée par M. X..., que les travaux avaient été réalisés postérieurement à l'acte authentique, M. X... ayant établi le 9 décembre 1993 un document attestant de la réfection de l'étanchéité circulable de la terrasse ce qui établissait que l'obligation insérée au "compromis" n'avait pas été levée dans l'acte authentique, puisqu'elle avait été exécutée postérieurement, les travaux réalisés n'ayant, en outre, pas mis fin aux désordres, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. X... avait manqué à son engagement contractuel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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