IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 05-12.706

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2004-10-04

En bref

Décision

Declare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...

Y... s'est pourvue en cassation le 14 mars 2005 contre un arrêt qui a été rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et qui lui a été signifié le 29 octobre 2004 ;

que son pourvoi est en conséquence irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le premier président de la Cour de cassation a réduit à deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense ;

Attendu que le mémoire ampliatif, accompagné de l'ordonnance du premier président, a été signifié le 19 juillet 2005 à M. Jacques Z..., ès qualités d'héritier de Louise Y..., décédée le 18 juin 2001, à Mme A...

Y..., à M. Charles Y... et à Mme Charlotte Y... ;

Attendu que ceux-ci ont déposé le 19 octobre 2005 un mémoire "en réponse et à l'appui d'un pourvoi incident", par lequel ils se sont joints au pourvoi formé par Mme X...

Y... et ont repris à leur compte les deux moyens de cassation formulés par celle-ci ; que leur pourvoi incident, formé plus de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif, est en conséquence irrecevable ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne Mme X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...

Y... à payer aux consorts B... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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