RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 05-13.262

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... une somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour l'examen des fautes respectives des époux, la cour d'appel a expressément retenu les attestations de plusieurs témoins à titre de preuve ; qu'elle ne s'est donc pas fondée sur les seules affirmations de M. Y... ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a considéré que les attestations en langue anglaise de Mme Z... et de M. A... étaient conformes à l'article du nouveau Code de procédure civile et avaient pu être comprises par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris dans leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait proposé à son mari ni de l'accompagner lors de sa mutation aux Etats Unis en 1996, ni postérieurement, de venir partager sa vie d'expatriée, choisissant en 1999 de repartir en France après une visite surprise car elle n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturer les conclusions de M. Y..., que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement de Mme X... constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage faisant ainsi une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la condamnation de M. Y... à son profit, à titre de prestation compensatoire, à la somme de 160 000 euros et rejeté ses demandes ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant en compte le montant prévisible en 2008 de la retraite de M. Y... au vu de ses années de travail antérieures, et notamment de la période de 1971 à 1978, ainsi que les revenus et charges de Mme X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 2 500 euros par mois à compter de son prononcé, la pension due par son mari au titre du devoir de secours ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans modifier l'objet du litige et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, puisant les motifs de sa décision dans les faits de la cause, même si ceux-ci n'étaient pas spécialement invoqués par M. Y... au soutien de sa demande, a retenu que la baisse de ses revenus, consécutive à son retour en France en 2002, justifiait une diminution du montant de la pension due au titre du devoir de secours ; que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... une somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.