En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mai 2004), rendu après cassation (2e civile, 13 décembre 2001, n° 00-19.216 ), a dit que M. X... doit payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une attestation produite par M. X... qui n'avait pas été soumise au débat contradictoire pour ne pas avoir été communiquée en cause d'appel ;
DMotivation
Mais attendu qu'en application de l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, sauf si une partie le demande ;
Qu'une telle demande n'ayant pas été formulée en cause d'appel, alors que l'attestation litigieuse avait été versée aux débats de première instance puisque elle est reproduite dans le jugement, le principe de la contradiction n'a pas été violé ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches
FMotivation
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de s'être abstenu de rechercher quelle était l'incidence sur la situation de M. X... de la situation de Mme Z... avec laquelle il vit depuis dix ans et qui participe nécessairement aux charges de M. X... et d'avoir considéré que l'immeuble situé à Pont-du-Château était pour moitié un bien propre du mari et pour l'autre moitié un bien commun des époux alors que ce bien était un bien propre de M. X... ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des pièces qu'elle a analysées, évalué les ressources et les charges respectives des parties ; qu'ensuite, ayant soutenu , dans ses conclusions d'appel, que l'immeuble était pour moitié un bien propre de son mari et pour l'autre moitié un bien commun, Mme Y... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.