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Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 05-14.286

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M. Y... et d'avoir prononcé leur divorce, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable la requête de M. Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante au regard des exigences des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en divorce de M. Y... comporte des informations précises sur le montant des revenus respectifs des époux faisant apparaître une disparité au détriment du mari et permettant au juge d'apprécier les conséquences de la décision tant au titre des mesures provisoires qu'après la dissolution du mariage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans méconnaître les dispositions des textes susvisés que la cour d'appel a déclaré recevable la requête en divorce ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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