En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la suite de son divorce avec M. Y... ;
CMotivation
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait à M. Y... de produire les justificatifs des ressources de sa nouvelle compagne, a estimé, par une décision motivée, que le divorce des époux créait, au détriment de Mme X..., une disparité dans leurs conditions de vie respectives et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.