CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 février 2006, n° 03-10.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-10-11

En bref

Décision

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Laurent Y..., ayant-droit de Jean Y..., décédé au cours de l'instance en cassation ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Crédit lyonnais ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un acte du 17 février 1994, M. Jean Y... a promis de vendre à M. Z... et à Mme A..., alors épouse de celui-ci, un fonds de commerce de reprographie, tirage de plans, dessin et photographie industriels, moyennant le prix de 1 000 000 francs, l'acte précisant que la cession devait intervenir au plus tard le 31 mai 1994 et qu'elle était subordonnée à l'accomplissement de conditions suspensives tenant, notamment, à l'obtention d'un prêt bancaire ; que les époux Z... ont versé sur un compte séquestre une somme de 100 000 francs à titre de "dédit" ; que par un second acte daté du même jour, M. Jean Y... et Mme B... ont promis de céder aux époux Z..., à M. Etienne Z... et à M. A... les parts sociales de la société Photo Micro Plan moyennant le prix de 200 000 francs ; que l'acte de cession était soumis aux mêmes conditions suspensives tandis que les acquéreurs ont versé sur un compte séquestre une somme de 20 000 francs à titre de "dédit" ; que les actes n'ont pas été signés par les époux Z... le 31 mai 1994 mais que les cessions du fonds de commerce et des parts sociales sont intervenues le 1er juin suivant au bénéfice de Mme A... et de son frère ; que n'ayant pu obtenir le versement de la somme séquestrée, M. Y... a demandé que la somme de 120 000 francs lui soit déclarée acquise ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

Attendu que pour infirmer cette décision et dire que M. Y... devait restituer la somme séquestrée à M. Z... et Mme A..., l'arrêt, qui constate que, le 27 mai 1994, la compagnie d'assurance Allianz via vie a demandé communication de trois examens médicaux précis et a écrit au cabinet de courtage dont M. Z... était client, en ces termes, "après études de la proposition au nom de M. Z... Patrick et afin de nous permettre de prendre une décision, nous vous remercions de nous faire parvenir...", retient que ces termes montrent que la décision de consentir ou non une assurance décès-invalidité à M. Z... n'était pas encore prise ; qu'il en déduit que M. Y... ne démontre pas que la compagnie d'assurance ait à la date du 31 mai 1994 pris une décision positive et que la banque, auprès de laquelle avait été sollicité le prêt, ait en conséquence donné un accord définitif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux acquéreurs, qui s'étaient obligés dans un délai déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.