Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 février 2006, n° 04-13.898

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2004-02-26

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la société Fuchs Labo Auto un délai de cinq mois à compter de ce jour pour signifier l'acte de reprise d'instance aux héritiers de Pierre Y..., et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la déchéance du pourvoi, en tant que formé contre ces derniers, sera prononcée en application des articles et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Fuchs Labo Auto s'est pourvue le 28 avril 2004 contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Nancy au profit de M. X... et M. Y... ;

Attendu que M. Y... est décédé le 28 février 2005 et que son décès a été notifié à la société Fuchs Labo Auto ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit à la société Fuchs Labo Auto un délai de cinq mois à compter de ce jour pour signifier l'acte de reprise d'instance aux héritiers de Pierre Y..., et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la déchéance du pourvoi, en tant que formé contre ces derniers, sera prononcée en application des articles et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.