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Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 2006, n° 04-20.685

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2004-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la société La Médicale de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches et le second en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a subi une coloscopie au cours de laquelle M. Y..., gastro-entérologue, a procédé à l'ablation d'un polype dans le colon sygmoïde ; qu'à l'issue de cette intervention, le patient a présenté une perforation du colon ayant nécessité quatre opérations et a recherché la responsabilité de ce praticien ; que deux expertises ont été successivement ordonnées, l'une en référé et l'autre en première instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004) a rejeté l'exception de nullité relative à la seconde expertise invoquée par M. Y... et la société La Médicale de France, son assureur, déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la coloscopie et condamné in solidum le praticien et son assureur au paiement de différentes sommes à M. X... et à la CPAM de la Gironde ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que si, en première instance, M. Y... et son assureur s'étaient bornés à solliciter un complément d'expertise, sans faire valoir de défense au fond ou opposer une fin de non-recevoir, ils n'avaient invoqué cette exception, en cause d'appel, qu'à titre subsidiaire, après avoir conclu sur la responsabilité du praticien ; que, dès lors, l'arrêt se trouve légalement justifié quant à ses dispositions relatives à l' exception de nullité ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis et hors la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a relevé que la perforation, dûe à une imprécision du geste chirurgical, n'était pas inévitable et qu'elle était la conséquence d'une maladresse ; qu'elle a pu en déduire que M. Z... avait ainsi commis une faute et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société La Médicale de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la société La Médicale de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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