En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient parvenues à un accord sur le départ anticipé de la société Amc Automation sans congé, ni procédure quelconque de la part du bailleur, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé ;
EMotivation
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date d'expiration du bail ;
Attendu, d'autre part, que la société Amc Automation n'ayant opposé dans ses conclusions aucun moyen en défense à la demande en paiement de la clause pénale, le moyen dans ses deuxième et troisième branches est nouveau ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Amc Automation aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.