CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 2006, n° 05-12.953

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section F) 2005-01-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en sciences juridiques et politiques ainsi que d'une maîtrise en droit privé, est salariée du Crédit lyonnais depuis 1970 ; que le 7 mars 2004, elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité de juriste d'entreprise l'arrêt attaqué a estimé qu'il résultait, entre autres attestations, de celle de M. Y... que son activité était celle d'une assistante juridique ;

Attendu, cependant, que l'attestation émanant de M. Y..., responsable du service juridique du Crédit lyonnais pour le secteur Ile de France, en date du 21 juillet 2004, énonce que Mme X... est affectée depuis 1984 au service juridique du Crédit Lyonnais en qualité de juriste où elle a été chargée du recouvrement des créances bancaires avec mission de définir, en concertation avec les avocats de cette banque, les procédures judiciaires et les argumentaires les plus appropriés puis d'une mission d'assistance et de soutien en matière de rédaction d'actes aux collaborateurs des agences du réseau bancaire du Crédit lyonnais, cette mission de juriste spécialiste en droit bancaire s'étant toujours exercée au seul profit de son employeur et pour les besoins de l'activité de celui-ci ;

Attendu, dès lors, qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.